Mentions légales

Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site Cartegrise-paris.com.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation, à l’exécution et au suivi de la commande entre Cartegrise-paris.com le vendeur et l’acheteur.

 

Ce site est sous la responsabilité de la Direction de la Communication de Cartegrise-paris.com.

Pour tous renseignements, reportez-vous à la rubrique Contactez-nous. Le fait d’accéder et de naviguer sur le présent site constitue de la part de l’internaute une acceptation sans réserve des précisions mentionnées dans les articles suivants. Cartegrise-paris.com se réserve le droit de modifier le contenu de ce site web de quelque façon que ce soit, à tout moment et pour n’importe quelle raison, et ce, sans notification préalable particulière. Cartegrise-paris.com ne pourra être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, des conséquences de telles modifications.

Cartegrise-paris.com s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer vos données personnelles nominatives à des tiers en dehors de la société Cartegrise-paris.com.

Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de Cartegrise-paris.com ou en relation avec l’activité de Cartegrise-paris.com dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Vous disposez du droit d’accès et de mise à jour de vos données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cartegrise-paris.com s’engage à s’assurer que vos données personnelles nominatives sont à jour, exactes et complètes. Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles ou les corriger, merci de bien vouloir contacter par mail le responsable de la protection des données à l’adresse suivante : contact@cartegrise-paris.com

Vos demandes seront traitées au plus vite. Les demandes de suppression des données personnelles seront soumises aux exigences qui s’imposent à Cartegrise-paris.com aux plans juridiques et éthiques, dans les domaines du reporting, de l’archivage et du stockage de document.

Le Code de la Propriété Intellectuelle est applicable à la protection des sites web. Les fichiers contenus dans le présent site, les photos et la forme de présentation (code XHTML, les feuilles de style CSS, les fonctions javascript, et PHP), restent la propriété exclusive de Cartegrise-paris.com.

Cet ensemble d’éléments constitue le caractère particulier et original du présent site. Les logos et marques, toutes sociétés et produits cités dans le site, sont la propriété respective de leurs auteurs.

Sauf autorisation expresse de l’auteur, aucun logo, élément graphique, photo, ou image provenant du site Cartegrise-paris.com ne peut être copié ou imité en tout ou partie à des fins commerciales ou autres, ni être diffusé. Sont expressément interdites toute représentation et/ou reproduction, de tout ou partie de ce site et/ou de l’un de ses éléments par la présentation d’une page de ce site dans un cadre n’appartenant pas à Cartegrise-paris.com (par la technique du « framing ») ou par l’insertion d’une image appartenant à, ou faisant partie de Cartegrise-paris.com dans une page n’appartenant pas à Cartegrise-paris.com (par la technique du « in-line linking »).

Ces documents ne doivent être copiés ou diffusés sur un réseau d’ordinateurs ou sur tout autre média ou supports à valeur contractuelle et commerciale. Le site Cartegrise-paris.com est protégé par la réglementation applicable à la concurrence déloyale. Toute reproduction et diffusion, même partielle, par quelque procédé que ce soit, à titre commercial, onéreux ou gratuit, sans le consentement de Cartegrise-paris.com constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi. La création de liens hypertextes vers le site Cartegrise-paris.com doit faire l’objet d’une autorisation préalable de Cartegrise-paris.com.

Nous sommes prestataire automobile depuis plus de 20 ans pour les professionnels et les particulier.

Nous sommes enregistrés en Préfecture et agréer par l’administration. Dénomination sociale : F.C.G.E Numéro d’identification : 529 783 359 R.C.S NANTERRE Société à responsabilité limitée au capital de 600 euros Gérant : Jean-Philippe Roux

Cartegrise-paris.com a mis en place des solutions de paiement sécurisées.

Cartegrise-paris.com et ses partnenaires ne conservent aucun numéro de carte bancaire.

Les règlements sont cryptés et sont directement effectués auprès des serveurs bancaires. Tous les achats effectués sur ce site bénéficient automatiquement des services de suivi et d’assistance.

Cartegrise-paris.com vous propose 2 modes de paiement : Paiement par carte bancaire Paypal met à votre disposition sa plateforme de paiement sécurisé sur laquelle est acceptées les cartes : • Visa • Carte Bleue • MasterCard • American Express

Ces modes de paiement impliquent qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Cartegrise-paris.com.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, votre commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Paiement par Paypal Réglez tous vos achats en toute sécurité grâce à votre compte Paypal.

Ce mode de paiement implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Cartegrise-paris.com.

Le paiement par Paypal est donc parfaitement sécurisé, votre commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par Paypal. Le détenteur du compte Paypal est : Jean-Philippe Roux

Les prix des produits livrés en France sont présentés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d’un produit par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. CarteGrise-Paris.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant cependant précisé que les produits seront facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Des frais bancaires occasionnés par le paiement en ligne pourront être à la charge du client. La participation aux frais bancaires CarteGrise-Paris.com, sera appliquée selon le calcul suivant :

Prix de la CarteGrise * 1,8% + 0,25cts 

Spécialisé dans la vente en ligne de Carte Grise et plaques d’immatriculation, Cartegrise-paris.com apporte un soin particulier au traitement, et aux transports des articles vendus.

Que l’immatriculation soit effectuée en préfecture, chez un professionnel de l’automobile ou par internet, le certificat d’immatriculation original est envoyé directement par l’Imprimerie Nationale à l’adresse exacte indiquée lors de l’immatriculation du véhicule sans frais supplémentaires.

L’Etat donne la possibilité de suivre la fabrication de sa carte grise et son acheminement par La Poste par lettre recommandée. Le suivi de la carte grise par Internet est disponible à l’adresse suivante :https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-certificat-d-immatriculation .

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le délais de livraison est de 7 jours ouvrés maximum une fois acceptation du dossier. Les frais de port sont forfaitaires et dépendent du pays de livraison et du mode d’expédition choisi.

Transporteurs proposés Colissimo suivi – Colissimo Outre Mer – Colissimo International – Chronopost Chrono 13 – Chronopost Classic Europe – Chronopost Express DOM – Chronopost Express Monde

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

La faculté de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation n’est pas applicable pour tous produits dits « sur mesure » ou personnalisés qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendu à autrui, réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le remboursement (total ou partiel) s’effectue dans à compter de la réception du retour des marchandises, par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Ce remboursement ne s’applique qu’au(x) produit(s) vendu(s) sur Cartegrise-paris.com et ne prend pas en compte les frais d’envoi, les frais de retour et les frais bancaires.

Toute annulation d’une commande sous 14 jours sans demande de retour de dossier engendrera des frais de gestion de 9,90€, passé ce délai les frais de prestation carte grise seront dus. Pour toute annulation d’une commande avec demande de retour de dossier, les frais de prestation carte grise seront dus. Pour toute annulation d’une commande sans retour de dossier carte grise, au bout de 1 mois avec multiples relances personnalisées, les frais de prestation carte grise seront dus. Pour l’annulation d’une commande, au bout de 1 mois avec relance personnalisées, avec retour des documents engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.

Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au-delà de ce délai de quatorze jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

Tous remboursement effectué alors que le dossier est a été reçu et traité par notre équipe sera effectué avec une retenue de 19,90€ TTC correspondant aux frais de contrôle, de traitement, de ré-expédition et aux frais bancaires liés à la transaction.

Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués un délai maximum de 30 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.

Remboursement d’un trop perçu de taxe régionale : Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€ Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€ Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements à partir de 200,01€

Dans le cas où une erreur (de saisie, informatique ou bien une augmentation de tarif décidé par l’état) survenait dans le calcul global dû, nous pourrions refuser d’effectuer votre carte grise et/ou plaque d’immatriculation sans le paiement de l’intégralité de la somme due.

A tout moment nous nous réservons le droit de ne pas traiter un dossier et de vous rembourser la somme encaissée.

TOP