Questions les plus fréquentes


Directement dans notre boutique sans rendez-vous : 27 rue pérignon 75015 Paris

En préfecture sur rendez-vous

 

Il n’y a pas de limite au nombre de certificats d’immatriculation que vous pouvez demander chaque année.

À noter :  l’administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.

 

D’une façon générale, pour une demande de certificat d’immatriculation par correspondance, les photocopies des pièces d’identité et justificatifs d’adresse peuvent être acceptées pourvu qu’elles soient parfaitement lisibles. Pour les autres documents, il faut fournir les originaux. Pour les documents écrits en langue étrangère, une traduction doit être produite.

Pour le reste, chaque préfecture applique ses propres règles pour ce qui relève des démarches d’immatriculation par correspondance :

  • certaines acceptent ces demandes par courrier simple, d’autres exigent un courrier recommandé avec accusé de réception,

  • plusieurs d’entre elles sollicitent, en plus des pièces à fournir, une enveloppe affranchie au tarif simple ou recommandé pour l’envoi du certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Avant toute demande d’immatriculation par correspondance, pour connaître ces exigences et l’ordre du chèque à établir, il est nécessaire de se renseigner

  • auprès de sa préfecture (ou de la sous-préfecture ou, à Paris, du service des cartes grises de la préfecture de police)

  • ou sur le site internet de sa préfecture.

Attention : pour circuler, seul le coupon détachable, le CPI ou le certificat d’immatriculation définitif sont admis. La photocopie du certificat d’immatriculation n’est pas autorisée, même en attendant de recevoir les documents lorsque la demande a été faite par correspondance. Sans le retour des documents de la préfecture, vous ne pouvez pas circuler sur la voie publique.

 

Le nouveau numéro d’immatriculation est attribué au véhicule dès sa première immatriculation jusqu’à sa destruction. Quand un véhicule  immatriculé dans le nouveau système SIV change de propriétaire ou de région, il conserve donc son numéro d’immatriculation

 

Oui. Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu’elles partagent ou non le même domicile.

L’une d’elles est désignée titulaire principal du certificat d’immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires.

Les informations relatives à chacun des cotitulaires sont inscrites dans le SIV mais n’apparaissent pas toutes sur le CI ; sont mentionnés sur le titre les noms et prénoms du titulaire principal et du premier cotitulaire, ainsi que l’adresse du titulaire principal.

Sur le certificat d’immatriculation apparaissent :

  • Les nom, prénom et adresse du titulaire principal, en rubrique C.1
  • Les nom et prénom (depuis le 21 mars 2011) du 1er cotitulaire à côté de la rubrique C.4.1 qui précise le nombre de personnes titulaires du certificat d’immatriculation dans le cas de multi-propriété.
    S’il s’agit d’une femme mariée, le nom qui doit apparaître sur le CI dans le champ cotitulaire est le nom de naissance (c’est-à-dire le nom de base) et pas le nom d’usage (nom d’épouse).

Attention, le certificat d’immatriculation n’est pas pour autant un titre de propriété.

 

Pays de l’Espace économique européen (EEE) – 12 mars 2014

Allemagne – Autriche – Belgique – Bulgarie – Chypre – Croatie – Danemark – Espagne – Estonie – Finlande – France – Grèce – Hongrie – Irlande – Islande – Italie – Lettonie – Liechtenstein – Lituanie – Luxembourg – Malte – Norvège – Pays-Bas – Pologne – Portugal – République tchèque – Roumanie – Royaume-Uni – Slovaquie – Slovénie – Suède

Départements d’outre-mer (Dom) – 11 septembre 2013

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • Réunion

Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom) – 29 novembre 2013

  • Nouvelle-Calédonie (statut particulier)

  • Polynésie Française

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin (partie française)

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)

  • Wallis-et-Futuna

Si vous achetez un véhicule dans le but de l’exporter à l’étranger ou l’outre-mer, les démarches à effectuer seront différentes selon que le véhicule est neuf ou d’occasion. Vous devrez cependant dans tous les cas obtenir un certificat d’immatriculation (ex-carte grise).

Vous achetez un véhicule neuf

Vous devez demander une immatriculation provisoire et obtenir un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) en WW. La demande doit se faire à la préfecture de votre choix et doit être réalisée sur place.

Ce certificat est valable un mois et vous permettra de circuler jusqu’à votre sortie du territoire national.

Pour circuler dans le pays de destination du véhicule neuf, vous devez vous renseigner auprès du consulat de ce pays avant que le véhicule ne quitte la France.

Vous achetez un véhicule d’occasion

Si vous avez fait en France l’acquisition d’un véhicule d’occasion destiné à l’étranger ou l’outre-mer, vous n’êtes pas obligé de le faire immatriculer à votre nom avant de partir à l’étranger ou dans un département ou territoire d’outre-mer.

Vous pouvez utiliser le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire revêtu de la mention « vendu ou cédé le… » pour effectuer les formalités douanières.

 

Services et formulaires en ligne

  • Formulaire – Cerfa n°13750*03
  • Formulaire – Cerfa n°13754*02

Si vous achetez ou vous possédez un véhicule qui a plus de 30 ans, vous pourrez obtenir un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) « véhicule de collection ». Le coût de ce certificat dépendra des caractéristiques de votre véhicule.

Caractéristiques du « véhicule de collection »

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans.

La mention véhicule de collection figure en rubrique Z sur le certificat d’immatriculation.

Vous pouvez circuler sur tout le territoire français et à l’étranger avec un véhicule de collection.

Le véhicule de collection doit procéder, s’il y est soumis, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules).

Vous possédez un véhicule qui a 30 ans et vous voulez obtenir la mention « véhicule de collection »

Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous souhaitiez obtenir la mention véhicule de collection, vous devez présenter les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d’immatriculation (rempli et signé),

  • un justificatif d’identité,

  • un justificatif de domicile,

  • l’ancien certificat d’immatriculation,

  • le règlement du certificat d’immatriculation,

  • si le véhicule n’est pas dispensé de ce contrôle, un procès verbal du contrôle technique de moins de 2 ans.

À noter : si vous ne disposez pas (ou plus) du certificat d’immatriculation, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

Vous achetez un véhicule qui a plus de 30 ans et voulez obtenir la mention « véhicule de collection »

Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans et que vous souhaitiez que la mention véhicule de collection soit inscrite sur le certificat, vous devez présenter les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d’immatriculation (rempli et signé),

  • un justificatif d’identité,

  • un justificatif de domicile,

  • l’ancien certificat d’immatriculation,

  • le règlement du certificat d’immatriculation,

  • si le véhicule n’est pas dispensé de ce contrôle, un procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois,

  • le formulaire cerfa n°13754*02 (rempli et signé) de déclaration de cession d’un véhicule.

Coût

Le coût de votre certificat d’immatriculation dépendra de la catégorie de véhicule.

Démarche

Vous pouvez faire la démarche en vous rendant :

  • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant, car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

  • ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l’antenne de police administrative pour certains arrondissements.

À noter : prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d’identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

 

Services et formulaires en ligne

  • Formulaire – Cerfa n°13753*02

La fiche d’identification d’un véhicule est délivrée lorsqu’on ne dispose pas du certificat d’immatriculation.

Elle recense l’ensemble des caractéristiques techniques du véhicule.

Elle est délivrée

Les pièces à produire pour obtenir cette fiche, dépendent de la situation.

Cas de délivrance

Pièces à présenter

Exportation d’un véhicule d’occasion endommagé dont le certificat d’immatriculation a été retiré

  • Avis de retrait par les forces de l’ordre ou avis de remise du titre en préfecture

  • Lorsque le véhicule a fait l’objet d’une cession : récépissé de déclaration d’achat

  • Le mandat de l’acheteur du véhicule à l’étranger, le cas échéant

Véhicule démuni de certificat d’immatriculation devant être présenté au contrôle technique (s’il ne fait partie des véhicules dispensés du contrôle), notamment dans le cadre d’une demande de duplicata

  • Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l’absence du certificat d’immatriculation

Véhicule démuni de certificat d’immatriculation et vendu aux enchères

  • Demande du mandataire judiciaire procédant à la vente

  • Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l’absence du certificat d’immatriculation

Attention : la fiche d’identification du véhicule n’est pas un titre de circulation.

 

Pays de l’Espace économique européen (EEE) – 12 mars 2014

Allemagne – Autriche – Belgique – Bulgarie – Chypre – Croatie – Danemark – Espagne – Estonie – Finlande – France – Grèce – Hongrie – Irlande – Islande – Italie – Lettonie – Liechtenstein – Lituanie – Luxembourg – Malte – Norvège – Pays-Bas – Pologne – Portugal – République tchèque – Roumanie – Royaume-Uni – Slovaquie – Slovénie – Suède

Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom) – 29 novembre 2013

  • Nouvelle-Calédonie (statut particulier)

  • Polynésie Française

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin (partie française)

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)

  • Wallis-et-Futuna

Vous pouvez demander un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) provisoire WW si vous souhaitez immatriculer :

  • un véhicule neuf que vous avez acheté incomplet aux fins de carrossage,

  • un véhicule importé dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet,

  • un véhicule neuf que vous devez exporter vers un département d’outre-mer (Dom), une collectivité d’outre-mer (Com), l’Union européenne ou un État tiers à l’Union européenne.

Le certificat vous permettra soit :

  • de circuler en France pendant un mois si dossier de demande était incomplet,

  • de circuler en France pendant 3 mois si votre véhicule était vendu incomplet,

  • d’exporter votre véhicule si vous l’aviez acheté pour cela.

Le contenu du dossier est le même que pour l’immatriculation d’un véhicule « classique », que vous l’ayez été acheté neuf ou d’occasion.

Vous pouvez effectuer la demande de certificat d’immatriculation provisoire (CPI) WW :

  • à la préfecture de votre choix (sur place, par correspondance ou par procuration),

  • ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.

Le numéro d’immatriculation sera de la forme WW-111-AA.

 

Non, bien qu’il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) n’est pas considéré comme un titre de propriété.

Le certificat d’immatriculation est un titre de police ayant pour but d’identifier un véhicule.

Le titre de propriété d’un véhicule neuf est la facture.

Le titre de propriété d’un véhicule d’occasion est le certificat de cession ( cerfa n°13754*02 ).

 

D’autres réponses à vos questions sont disponibles directement sur la faq du site du ministère de l’intérieur et ici https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/.

Nous sommes à votre écoute via notre formulaire de contact pour tout autre information sur notre site.
TOP