Comment faire sa carte grise à Lure ?

Faire sa demande de carte grise

Les préfectures ne sont plus chargées des demandes de carte grise depuis l’application du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017. Les demandes de certificat d’immatriculation sont désormais à soumettre auprès des professionnels agréés par l’État comme FCGE – Cartegrise Paris.

Quelle législation s’applique à propos de la carte grise à Lure ?

Le propriétaire d’un véhicule neuf à Lure a l’obligation d’immatriculer leur véhicule dans les 30 jours suivant la cession. Passé ce délai, une amende forfaitaire de 135 euros s’applique en cas de contrôle de Police.

FCGE vous fournit un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) une fois que vous avez complété toutes les étapes requises. Vous devez remplir dûment le formulaire correspondant à votre demande, envoyer tous les documents à fournir et régler le paiement nécessaire en ligne.

Quel est le délai de délivrance de la carte grise à Lure ?

L’imprimerie Nationale délivre la nouvelle carte grise par voie postale sous 3 à 4 jours. Ce délai prévaut si l’immatriculation est au format du nouveau système SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule).

Par contre, si la plaque est immatriculée avec l’ancien système, le délai de traitement est rallongé. La Préfecture réalise un transfert vers le nouveau système avant de délivrer la carte grise. Cette procédure prend 30 jours maximum.

Quel est le coût du cheval fiscal à la sous-préfecture de Lure ?

Cette année 2021, un cheval fiscal dans le département 70 coûte 51 euros suivant la décision du Conseil Régional. Ce tarif s’applique également pour la région Bourgogne–Franche-Comté. Hormis cette taxe régionale obligatoire, la préfecture impose aussi des frais fixes.