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Zoom sur le certificat de cession d’un véhicule

Zoom sur le certificat de cession d’un véhicule

Vous voulez vendre ou acheter une voiture, un utilitaire, une moto ? Vous cherchez les informations qui vous permettront de réaliser en toute sérénité les démarches nécessaires ? Le certificat de cession est l’un des justificatifs obligatoires à toute démarche de transfert de propriété d’un véhicule.
Ce formulaire administratif est essentiel pour effectuer les opérations liées à la carte grise. Aussi bien pour le vendeur que l’acheteur, il est donc crucial qu’il soit établi.

Actuellement, suite à la dématérialisation des procédures liées aux titres, la déclaration de cession doit se faire obligatoirement en ligne. Toutefois, cela n’exempte pas de compléter les formulaires Cerfa prouvant la finalisation de la vente ou de la donation.
Vous voulez en savoir plus sur la façon de bien compléter le certificat de cession, son importance et ses rôles ? Découvrez tous les détails dans notre article.

Qu’est-ce que le certificat de cession ?

Le certificat de cession est un document administratif obligatoire qui est prévu par la loi pour légaliser le transfert de propriété d’un véhicule. Il doit ainsi être établi lors d’une vente, d’une donation ou d’une cession en vue d’une destruction. L’acheteur doit impérativement avoir ce formulaire en sa possession pour pouvoir obtenir une nouvelle carte grise à son nom.

Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est à établir en complétant le formulaire Cerfa 15776. Ce dernier doit être fait en deux exemplaires pour servir d’archives au vendeur et à l’acheteur. Auparavant, un troisième exemplaire était nécessaire pour être transmis à la Préfecture. Actuellement, ce dernier est uniquement réalisé en ligne. Il est donc remplacé par une version numérique.

Le formulaire est directement enregistré dans le système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Le certificat de cession peut être remplacé par une facture, si le véhicule est vendu par un professionnel ou une société. Dans ce cas, une déclaration d’achat doit l’accompagner.

Le certificat de cession : obligatoire pour vendre un véhicule ?

Déclarer la cession d’un véhicule est une obligation légale du propriétaire. Cette attestation du transfert de propriété permet au vendeur de se protéger contre les éventuelles infractions que commettrait l’acquéreur. Les pénalités et les amendes seront directement envoyées à l’adresse du nouveau titulaire.

D’autre part, ce document est également crucial pour l’acheteur. Il lui permet d’effectuer sa demande de carte grise en ligne. Il incombe donc au vendeur d’établir ce document dans trois cas :

  • Vente du véhicule à un tiers

  •    Don du véhicule à un tiers

  • Vente ou don du véhicule à la casse

D’autre part,  il faut aussi savoir que le certificat de cession doit être établi dans le cas de la vente ou de la donation de certains types de véhicules :

  • Voiture, scooter, moto, camion et tous les véhicules terrestres nécessitant une immatriculation

  •  Caravane dont le poids total autorisé en charge dépasse 500 kg

  •   Remorque dont le poids total autorisé en charge excède 500 kg

L’importance du certificat de cession de véhicule

Pour officialiser la vente ou la donation d’une voiture, d’une moto ou d’une remorque, le titulaire de la carte grise doit établir un certificat de cession. En effet, ce document est essentiel pour que le transfert de propriété puisse avoir lieu.

Sans cette déclaration, l’acheteur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom. Le formulaire doit ainsi être remis à l’acquéreur au même titre que l’ancien certificat d’immatriculation, le certificat de non-gage, le PV de contrôle technique.

L’acheteur et l’ancien propriétaire doivent avoir un exemplaire du certificat de cession en leur possession. Cela assure ainsi une certaine protection pour le vendeur. En effet, après avoir déclaré la vente ou la donation du véhicule en ligne, l’ancien titulaire peut se dégager de toutes responsabilités légales vis-à-vis du véhicule. 

Ce document permet d’éviter que d’éventuelles infractions commises avec la voiture ou la moto lui soient reprochées. Ce certificat de cession vous libère de toutes les futures amendes et contraventions d’un véhicule vendu.

Comment établir le certificat de cession d’un véhicule ?

Il est actuellement obligatoire de réaliser en ligne toutes les démarches relatives aux titres, dont la carte grise. Le certificat de cession est une pièce justificative essentielle pour mettre un véhicule à son nom. Ce dernier peut uniquement être établi en imprimant et en remplissant le formulaire Cerfa 15776. Toutefois, il est impératif de réaliser également la déclaration de cession sur le site ANTS de l’État.

Pour les personnes non familiarisées avec les nouvelles technologies, la réalisation de ces démarches sur Internet peut être fastidieuse. De plus, il est impératif de respecter le délai imposé par la loi pour réaliser la déclaration de cession d’un véhicule. Il est possible d’établir le certificat de cession de véhicule soi-même ou en faisant appel à un prestataire pour éviter les déconvenues.

Qui peut établir le certificat de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession d’une voiture, d’une moto ou d’une remorque est, selon la loi, uniquement établi que par le propriétaire. Ainsi, il est obligatoire que son nom, son prénom et son adresse soient inscrits sur la carte grise. La vente ou la donation ne peuvent donc être effectives qu’à cette condition.

Il peut cependant arriver que plusieurs propriétaires soient mentionnés sur la carte grise. Dans ces cas-là, il est obligatoire pour chacun des titulaires de signer le formulaire de vente pour que le transfert de propriété soit officialisé.

Pour pouvoir établir un certificat de cession valide, le titulaire de la carte grise doit s’assurer de la conformité et de la validité de ce dernier.

Si un déménagement a lieu, il lui est impératif de déclarer le changement d’adresse. Cette démarche doit être réalisée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le déménagement. Dans le cas contraire, il devient impossible pour le propriétaire de vendre ou de donner le véhicule concerné.

Le certificat de cession d’un véhicule : les démarches

Afin de pouvoir sereinement vendre ou donner un véhicule d’occasion, il faut suivre trois étapes pour l’établissement du certificat de cession.

Pour préparer la transaction, le vendeur doit d’abord se procurer deux exemplaires du formulaire Cerfa 15776. Le vendeur peut déjà remplir les champs d’informations qui le concernent, puis se déplacer vers le lieu prévu pour la transaction.

Ensuite, lorsque la transaction est conclue, l’acheteur peut également compléter les champs le concernant. Chaque partie signe les deux exemplaires et peut chacun garder un formulaire. La dernière étape incombe au vendeur. Il dispose d’un délai légal de 15 jours pour déclarer la cession de sa voiture ou de sa moto en ligne.

Que faut-il remplir dans un certificat de cession ?

Le formulaire Cerfa 15776 est à télécharger en ligne gratuitement.  Il doit être rempli soigneusement avec des informations réelles pour pouvoir établir une attestation de cession valide. Il comporte trois sections qui permettent de fournir à l’administration les renseignements concernant le véhicule, le vendeur et l’acquéreur.

Informations sur le véhicule sujet au certificat de cession

C’est au vendeur de remplir la première section située en haut du formulaire de certificat de cession. Cet encadré concerne le véhicule et permet à l’administration d’identifier cette dernière dans le SIV. Il doit comporter les informations suivantes :

  •  Numéro d’immatriculation de la voiture, moto, remorque…

  • Numéro d’identification du véhicule ou numéro VIN : inscrit sur la carte grise, le châssis de la voiture, le pare-brise, le moteur et d’autres éléments de la voiture. C’est une référence composée d’une suite de 17 chiffres qui définissent le numéro de série du véhicule.

  • Date de première mise en circulation ou d’immatriculation

  • Marque

  • Modèle du véhicule : dénomination commerciale, type, variante ou version

  • Origine ou pays de fabrication

  • Kilométrage constaté au niveau du compteur

  • Numéro de la carte grise si cette dernière suit le nouveau format AA-111-AA

  •  Date du certificat d’immatriculation si celle-ci est à l’ancien format 111-AA-111

  •   Si la carte grise est absente lors de la transaction, le vendeur doit en expliquer le motif

Notons que si la carte grise barrée ne peut être fournie par le vendeur, la transaction ne peut être finalisée. Dans ce cas, il est nécessaire que le propriétaire fasse une demande de carte grise. À la réception du document, celui-ci devra être barré. Le vendeur doit aussi préciser que le véhicule a été vendu et y mentionner la date de cession.

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Informations sur le vendeur dans le certificat de cession

L’établissement du certificat de cession a également pour objectif de permettre à l’administration d’identifier le vendeur du véhicule concerné. À ce titre, ses informations personnelles doivent y être spécifiées. Les personnes physiques et les personnes morales doivent établir ce document officiel dès lors qu’elles souhaitent vendre ou donner leurs véhicules.

  • Pour les vendeurs qui ont un statut de personne physique : spécifier le sexe, le nom, le prénom et l’adresse à jour

  • Pour les personnes morales : préciser la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social

  • Type du transfert de propriété : dans le cas d’une vente ou d’une donation, il faut cocher la case « Céder ». Sinon, choisir la case « Céder pour destruction », pour un véhicule destiné à la casse, et préciser le numéro d’agrément donné par le centre VHU qui en a acquis la propriété.

  • Date et heure du transfert de propriété

  •  Signature du vendeur

Le vendeur doit aussi cocher les cases qui attestent que le certificat de non-gage a aussi été remis à l’acheteur. C’est nécessaire pour que la transaction soit valide. Ce document doit dater de moins de 15 jours lorsqu’il est remis à l’acheteur. Ce dernier peut ainsi procéder sereinement à l’acquisition, sans craindre qu’une opposition ne fasse obstacle à sa demande de carte grise.

À noter que les amendes impayées, les véhicules déclarés volés ou dangereux et les procédures judiciaires empêcheront l’obtention d’une nouvelle carte grise. Le vendeur doit aussi confirmer que le numéro VIN inscrit sur la carte grise correspond bien à celui présent sur toutes les pièces de la voiture.

Informations sur l’acheteur dans le certificat de cession

Dans le cadre de toute transaction sur le transfert de propriété d’un véhicule immatriculé, le certificat de cession doit aussi inclure les renseignements concernant l’acquéreur. Ce dernier peut être une personne physique, morale ou une société.

  • Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, il doit préciser son sexe, son nom, son prénom, son adresse

  • Pour une personne morale faisant l’acquisition d’un véhicule d’occasion, celle-ci doit indiquer : sa dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse de la société

  • Date et lieu d’établissement du document

  • Signature de l’acquéreur

L’acheteur doit aussi cocher certaines cases pour confirmer la date et l’heure de transaction spécifiées par le vendeur. Il doit également attester que l’ancien propriétaire lui a bien transmis le certificat de non-gage du véhicule. Si ce n’est pas le cas, il doit attester qu’il est informé de la situation administrative de ce dernier.

Vente ou donation d’un véhicule : où faire le certificat de cession ?

Auparavant, la vente ou le don d’un véhicule devaient être déclarés au niveau de la Préfecture ou de la Sous-préfecture. Les démarches doivent maintenant être réalisées en ligne. Toutefois, à cause des difficultés que rencontrent certaines personnes à utiliser Internet, la loi a prévu plusieurs solutions.

Ainsi, il est possible pour le vendeur de déclarer lui-même le transfert de propriété de son véhicule sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il peut bien entendu faire appel à un tiers pour réaliser ces procédures en ligne. C’est le cas quand il éprouve certains blocages avec les nouvelles technologies et les démarches administratives.

Utiliser le site ANTS pour établir un certificat de cession de véhicule

Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les démarches relatives à la carte grise et aux titres en général doivent se faire en ligne. Il est ainsi possible pour tout le monde de faire une déclaration de cession de véhicule, en se rendant sur le site de l’ANTS.

Pour cela, il suffit d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette connectée à Internet. Ensuite, il est nécessaire de se créer un compte sur le service France Connect, si l’on n’y est pas encore inscrit. Pour les personnes qui ne peuvent pas se connecter chez elles, des espaces informatiques sont disponibles dans les sous-préfectures. Des médiateurs y sont même présents pour accompagner les utilisateurs durant toutes les démarches.

Soulignons que la possibilité de réaliser ces procédures via Internet permet de profiter de nombreux avantages. Entre autres, cela évite aux contribuables de devoir se déplacer vers les guichets de carte grise. Vous gagnez une belle économie de temps. Plus besoin de se déplacer pour déposer les demandes à la Préfecture, revenir y compléter les pièces manquantes et y chercher les documents demandés.

Actuellement, il suffit de quelques clics depuis chez soi pour enregistrer les dossiers. De plus, la carte grise et les éléments demandés sont directement reçus à domicile. Ainsi, cela permet aussi d’économiser en essence et en frais de transport.

Voici les étapes pour établir le certificat de cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS :

  • S’inscrire ou s’authentifier sur le service France Connect

  • Remplir les champs correspondant à la demande

  • Télécharger le certificat de non-gage

  • Signature de l’acquéreur

  • À la fin de l’opération, vous obtenez le code de cession

  • Remplir le formulaire avec l’acheteur et remettre le code de cession à ce dernier

  • Dans les 15 jours suivant la transaction, se reconnecter sur le site pour finaliser la déclaration de cession.

Le Code de cession délivré par le site de l’ANTS est à remettre à l’acheteur durant la transaction. Il est composé d’une série de chiffres et de lettres. Ce dernier est valable 15 jours et permet à l’acquéreur de faire sa demande de carte grise en ligne.

Faire appel à un tiers pour établir une déclaration de cession de véhicule

Pour établir un certificat de cession d’un véhicule, il suffit de disposer de la carte grise et de connaître les informations concernant le vendeur. Cette démarche peut être facilement et gratuitement réalisée par un proche. Toutefois, il est essentiel que les formulaires soient dûment remplis et signés par le propriétaire lui-même.

D’un autre côté, il est possible depuis 2009 de faire réaliser toutes les démarches relatives à la carte grise en ligne par des professionnels. Ces derniers doivent cependant être habilités et agréés par le Ministère de l’Intérieur et du Trésor Public.

Pour confier ces procédures à un professionnel, il vous suffit de remplir le formulaire disponible sur son site et de lui envoyer les pièces justificatives nécessaires. Bien que cette méthode soit payante, elle garantit d’obtenir rapidement et facilement les résultats escomptés. Pour chaque service, les plateformes professionnelles de carte grise en ligne permettent de calculer le devis nécessaire à chaque requête.

Les documents et les titres sont ensuite livrés directement à l’adresse indiquée par le demandeur. Toutefois, il est aussi nécessaire de compléter le formulaire en ligne Cerfa 13757. Il permet à la plateforme de bénéficier d’un mandat de gestion de la demande à la place du titulaire. Il est également indispensable de fournir certaines pièces permettant de déclarer la cession du véhicule. Au début de la démarche, une liste des documents à fournir est indiquée au demandeur.

Dans le cas du certificat de cession d’un véhicule, il suffit de remplir le formulaire et de l’imprimer. Il est par contre essentiel de ne pas oublier de confirmer la réalisation de la vente ou de la donation dans les 15 jours qui suivent la transaction.

Certificat de cession de véhicule en vue d’une destruction

Si le véhicule est cédé à un professionnel de la destruction, les démarches pour établir un certificat de cession sont différentes. Ce document ne peut être délivré que par les centres agréés de recyclage de véhicules retirés de la circulation ou VHU.

Le formulaire Cerfa 15776 doit mentionner que la voiture, la moto ou la remorque est vouée à la destruction chez un professionnel habilité et agréé. Les informations concernant le centre de recyclage concerné doivent aussi être précisées dans le certificat de cession. 

En général, un coupon détachable est présent sur le document et permet au vendeur de conserver ces informations. En effet, ces dernières peuvent être demandées par l’administration jusqu’à 5 ans suivant la cession du véhicule.

Pour sa part, l’acquéreur devra recevoir les documents suivants de la part de l’ancien propriétaire :

  •   Le deuxième exemplaire du certificat de cession

  • Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours

  • L’ancienne carte grise qui devra être barrée et signée. Elle doit aussi mentionner la date et l’heure de la cession de propriété. Ces précisions sont nécessaires pour éviter d’éventuels problèmes. En effet, cela protège le vendeur si un accident est causé par le nouveau propriétaire ou si ce dernier commet une infraction au Code de la route.

  • Le procès-verbal de contrôle technique qui doit dater de moins de 6 mois. Dans le cas où une contre-visite est nécessaire, le PV doit dater de moins de 2 mois. Ce document n’est pas nécessaire pour les véhicules de moins de 4 ans.

Pour de nombreuses raisons, il peut arriver que la transaction n’aboutisse pas. Il est ainsi possible d’annuler la déclaration de cession au niveau du site de l’ANTS. Cette procédure peut être réalisée par soi-même ou en requérant les services d’un professionnel agréé trouvé sur Google.

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