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CGV

CGV
Préambule CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont conclues entre :

  • D’une part, la société FCGE SARL au capital social de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 783 359, dont le siège est situé au 4 B boulevard Anatole France 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, dénommée ci-après « La Société »,

 

  • Et d’autre part, par toute personne physique ou morale ou association souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://cartegrise-paris.com/ dénommée ci-après “Le Client”.

Entre autres activités, la Société est propriétaire et éditrice du site internet de vente en ligne accessible à l’adresse https://cartegrise-paris.com/, ci-après le « Site », par le biais duquel la Société vend et commercialise un service en ligne d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation.

Les présentes CGV concernent exclusivement les activités de vente en ligne de produits et services sur le Site accessible à l’adresse https://cartegrise-paris.com/ .

La Société, dans le cadre de ses activités de vente en ligne exercées par le biais du Site, est dûment habilitée par le Ministère de l’Intérieur et agréée par le Trésor Public. (La Société ayant reçu du Trésor Public l’agrément N° 33958 et du Ministère de l’Intérieur l’habilitation N° 24267),

Article 1 – Définitions

Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ou consommateur ;

Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Client Professionnel ; toute personne morale ou physique professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Prestations : tout service lié à l’immatriculation réalisé par La Société et un Client en contact direct.

Le Site : https://cartegrise-paris.com/ est exploité par La Société et ne peut en aucun cas être assimilé ni confondu avec une administration publique française.

Système d’Identification des Véhicules : (SIV)

Article 2 – Application des CGV et objet du site

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Le Client déclare jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter légalement au regard de la loi française.

Les CGV sont applicables dans leur version en vigueur au moment où le Client les lit et les accepte préalablement à sa commande de produit ou de service sur le Site, sans préjudice d’une modification ultérieure des CGV.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV préalablement au passage de sa commande de produit ou service, en cochant lui-même la case appropriée. Toute commande de produit et de service passée sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGV en vigueur.

Article 3 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à La Société ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de La Société ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : web info saisie

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par La Société ou de son mandataire, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 4 – Caractéristiques des biens et services proposés

La Société est un professionnel de l’automobile, habilité par le Ministère de l’intérieur à réaliser par voie informatique des opérations d’immatriculation via un accès aux systèmes sécurisés SIV (système d’immatriculation des véhicules). La Société est également agréée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ; la Société, dans ce cadre, est autorisée à percevoir pour le compte de l’Etat les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds au Trésor public.

 

Dans ces conditions, la Société propose à la vente en ligne une prestation de service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation. Concernant les services de traitement des demandes de démarches d’immatriculation proposés par le site https://cartegrise-paris.com/ , ces prestations se décomposent en deux étapes :

 

  1. Contrôle de conformité du dossier de demande d’immatriculation conformément aux règles établies par le Ministère de l’Intérieur. Suite à ce contrôle, soit le client recevra par mail une confirmation de conformité de son dossier avant traitement, soit il recevra une relance par mail lui précisant la ou les anomalies de non-conformité à régulariser avant enregistrement.

 

  1. Enregistrement des données dans le Système d’Immatriculation des Véhicules ou auprès de l’ANTS en fonction de la démarche. Suite à l’enregistrement, le client recevra par mail les accusés d’enregistrement ou documents provisoires dans l’attente de la réception de sa carte grise définitive directement depuis l’Imprimerie Nationale, ou le justificatif de blocage en cas d’impossibilité technique d’enregistrement dans le SIV.

 

Le prix de la prestation de service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation consiste en des frais de service facturés par la Société au Client. Le montant des frais de service est indiqué en euros et toutes taxes comprises sur le Site. Le prix total de la commande du service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation inclut :

 

  • Les frais de service de la Société.

 

  • Les taxes et la redevance légales sur le certificat d’immatriculation à obtenir, perçues par la Société pour le compte de l’Etat et reversées par la Société au Trésor Public. Le montant des taxes et de la redevance perçues par la Société est fixé par la loi. La Société applique le montant des taxes et de la redevance en vigueur au moment du passage de la commande par le Client.

 

Le prix total de la commande du service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation est indiqué en euros et toutes taxes comprises au moment du récapitulatif de la commande, préalablement à la confirmation de la commande.

 

La Société se réserve le droit de modifier le montant des frais de service à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de publier le nouveau montant sur le Site. Le montant applicable est le montant tel qu’indiqué sur le Site au moment du passage de la commande, sans préjudice d’une modification ultérieure par la Société.

Article 5 – Utilisation du service de commande de carte grise

Les services proposés sur le Site https://cartegrise-paris.com/ sont :

  • la commande d’une carte grise après une première immatriculation ;
  • la modification d’une carte grise après mise à jour des informations ;
  • la modification de l’adresse du titulaire principal de la carte grise ;
  • la déclaration de cession d’un véhicule ;
  • la déclaration d’achat d’un véhicule.

L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié. En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe de ses clients.

 

Le client ayant, au préalable, vérifié le bien-fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

 

Dès réception de l’email de confirmation de sa commande, le Client s’engage à envoyer les documents requis dans un délai maximal de 15 jours.

Article 6 – Validation – Annulation de la commande de carte grise

Toute commande figurant sur le Site https://cartegrise-paris.com/ suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, sans exception ni réserve. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l’adresse e-mail de confirmation de la commande.

 

Concernant les commandes dont l’exécution a commencé, l’annulation de celle-ci à la demande du client engendrera des frais équivalant au montant de la prestation carte grise.

Concernant les commandes dont l’exécution n’a pas commencé, toute annulation d’une commande à la demande du client dans un délai de 14 jours engendrera des frais de gestion de 30€.

 

L’annulation d’une commande à la demande du client sans retour de dossier carte grise, au- delà du 14ème jour après la commande, engendrera une retenue des frais de gestion équivalant au montant de la prestation carte grise.

 

Pour tout dossier reçu par courrier dont l’annulation est demandée par le client, ou dont le dossier n’est pas conforme aux exigences de la préfecture, ou dont le dossier est resté incomplet plus d’un mois, des frais de renvois de 5€ seront à la charge du client.

 

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du Client. À la commande, il sera adressé une facture par courriel au Client. À la demande de du Client, il lui sera adressé de nouveau une facture par courriel. La facture fait ressortir la TVA. Le règlement se fait en euros, soit en ligne (CB/Visa/MasterCard).

 

Dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de la Société et/ou ensuite d’une fausse déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code). (Article L 131-35 et Article L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier)

 

Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux du Client après un paiement par carte bancaire.

 

Tout retard de paiement entraînera l’application de l’article L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.

 

En cas d’indisponibilité du service après passation de commande, Le Client en sera informé par mail. La commande sera alors automatiquement annulée.

 

La Société se réserve le droit :

  • de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue ;
  • Traiter la demande du client en l’état sans prendre en compte la mention spéciale. Charge au client de faire modifier son titre par la suite via le site de l’ANTS ;
  • Ou d’annuler la commande du client. Dans ce cas, la taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée.
Article 7 – Livraison

La Société s’occupe uniquement de l’enregistrement de la demande dans le système de l’Etat.

La production, l’envoi et la livraison des titres sécurisés sont effectués par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l’adresse indiquée sur le justificatif de domicile fourni par le Client.

L’adresse du justificatif de domicile doit correspondre à celle déclarée sur les formulaires exigés (CERFA 13750*05) qui composent son dossier.

 

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d’Immatriculation sont en aucun cas garantis par la Société.

 

En effet, ces documents officiels sont édités puis envoyés directement par l’Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la Société.

Article 8 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue du Site sont des prix HT en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix mentionnés sur le site Internet relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.

 

Malgré les soins apportés par la Société pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation, la Société ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :

  • Modification des tarifs par l’Administration,
  • D’erreur de calcul par l’Administration,
  • D’erreur commise par le Client au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation

 

En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

 

La Société se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les produits ou services achetés sur le Site doivent être réglés en euros soit en ligne, les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express.

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le Site est réservée aux Clients qui résident en France, dans les DOM et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 9 – Archivage – preuve

La Société archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 10 – Traitement de dossier incomplet

Tout retour de documents au client pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par courrier suivi et facturé au Client 5€. La Société se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après un mois et d’annuler la commande d’un client. L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai d’un mois, la Société procédera au remboursement de la taxe ainsi que les frais d’acheminement versés par le Client. La prestation de service de carte grise en ligne ainsi que les frais bancaires liés à la transaction seront dues par le Client. Le coût d’envoi des documents retournés au Client (notamment la carte grise originale) par courrier suivi sera également à la charge de ce dernier.

Article 11 – Traitement des dossiers bloqués

Pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise, entrainant un blocage, la commande sera annulée dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier, accompagné de la justification du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au Client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée.

 

Les anomalies les plus courantes sont :

  • La description du nouveau titulaire est différente de celle de l’acquéreur ;
  • Le numéro d’identification du véhicule (VIN) est associé à un autre véhicule dans le Système d’Identification des Véhicules (SIV) ;
  • Le véhicule n’est pas reconnu par le Système d’Identification des Véhicules (SIV) ;
  • Le titulaire du véhicule ne correspond pas à celui enregistré dans le Système d’Identification des Véhicules (SIV) ;
  • Le véhicule est gagé.

 

Toutes les démarches non disponibles sur le Site, et notamment au niveau du calculateur, ne peuvent être traitées par la Société. De ce fait, tout dossier transmis par un client et correspondant à une démarche non disponible sur le site internet sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés.

Article 12 – Mandat à un professionnel

Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le Site par Le Client autorise la Société à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande. Cette autorisation est formalisée par la production du document CERFA N° 13757*01 obligatoire pour tout dossier.

Article 13 – Responsabilité et force majeure

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

 

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service ou inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, le Client assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par le Client ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages préjudiciable au site doit faire l’objet d’une indemnisation à son profit.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 14 – Rétractation

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

En validant sa commande et en procédant au paiement du service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation, le Client donne son accord exprès à la Société pour commencer à exécuter sa prestation. Dès lors que la Société a transmis le dossier dans le SIV avant l’expiration du délai de 14 jours à compter du lendemain du passage de la commande, la Société a pleinement exécuté sa prestation avant l’expiration du délai de 14 jours à compter du lendemain du passage de la commande et le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

 

Dans ces conditions, en aucun cas le Client ne peut demander le remboursement de sa commande en application du droit de rétractation.

 

La renonciation expresse du Client à son droit de rétractation dans le cadre de la prestation de service de la Société est matérialisée par le biais d’une case à cocher au moment du passage de la commande.

Article 15 – Service Après-Vente

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse francecg@gmail.com ou par téléphone au 08 92 970 105 (du lundi au vendredi, 9h30 /17h30 coût de l’appel 0,80€/min + prix d’un appel).

 

En cas de réclamation, le Client s’adressera par priorité à la SARL FCGE.

Article 16 –Règlement des litiges Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement à la loi française.

 

En cas de réclamation ou de litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat ou de l’une quelconque de ses clauses, le Client s’adressera en priorité à la société SARL FCGE pour tenter de trouver une solution amiable.

 

Tout litige ne pouvant se résoudre amiablement sera de la compétence exclusive des Tribunaux, savoir :

 

  • Tribunal de Commerce de Nanterre si le Client est un commerçant ;
  • Tribunal de grande instance de Nanterre si le Client à l’origine du recours n’est pas un commerçant ;
  • Tribunal d’instance ou Tribunal de grande instance à raison du domicile du défendeur ou du lieu de livraison de la commande expressément renseigné par le Client, si la Société FCGE est à l’origine du recours contre un non-commerçant.