Comment obtenir un certificat de non-gage sans carte grise ?

Le certificat de situation administrative est indispensable pour légaliser la vente d’un véhicule d’occasion. Mais avant de répondre à la question suivante : comment obtenir un certificat de non-gage sans carte grise, il est nécessaire de définir ce document et de mettre en évidence son rôle dans l’achat ou dans l’obtention de la carte grise.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

C’est un document qui permet d’identifier et de retracer l’historique d’un véhicule dès sa première mise en circulation. Il comporte des informations essentielles comme le numéro d’immatriculation, certaines procédures particulières liées à la voiture, les gages,…

En d’autres termes, c’est est une garantie pour l’acheteur et le propriétaire, pour être sûrs du statut et de la provenance du véhicule. L’attestation de non-gage doit être remis à l’acheteur par le vendeur dans un délai de moins de 15 jours selon l’article R.322-4 du Code de la route.

Quels sont les divers types de certificats de non-gage ?

Il existe 2 types de certificats de non-gage :

Le certificat simple

Il est donné quand il n’y a pas de raisons empêchant la cession de la voiture concernée. On y trouve alors la mention “La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition“.

Le certificat détaillé

Il est obtenu si le véhicule comporte un gage ou une opposition. La carte grise ne pourra pas dans ce cas être changée avant de résoudre le problème du gage ou de l’opposition par le vendeur.

A quoi sert-il ?

Il atteste que la nouvelle immatriculation du véhicule est possible ou non. En effet, une voiture gagée peut être mise en vente. Au contraire, en cas d’amendes impayées, de présence de la mention « volé », « muté » ou « détruit », le véhicule ne peut pas être cédé. Mais comment procéder dans ce cas ?

Le vendeur doit absolument consulter un comptable du Trésor public pour lui communiquer les différentes amendes ayant entraîné la procédure d’opposition de vente, et doit ensuite régler les contraventions impayées.

Les mentions volé, détruit et muté nécessitent souvent l’intervention d’un expert juridique pour débloquer la situation.

Peut-on l’obtenir sans fournir la carte grise ?

Pour savoir comment obtenir l’attestation non-gage sans carte grise, il faut d’abord distinguer les procédures du certificat simple de celui détaillé.

Le certificat simple est facilement délivré à la préfecture ou à la sous-préfecture, mais il faudra dans ce cas présenter votre carte grise. Toutefois si vous passez par le site internet du ministère de l’Intérieur, vous pouvez seulement fournir le numéro d’immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule. Donc vous pouvez l’obtenir sans carte grise.

Pour savoir comment remplir le formulaire en ligne, nous vous invitions à consulter un professionnel de l’auto ou le site officiel de l’ANTS.

Le certificat non-gage détaillé quant à lui est délivré uniquement à la préfecture en présentant obligatoirement la carte grise, une pièce d’identité et les documents affirmant la régulation du gage ou de l’opposition.

Peut-on obtenir un certificat non-gage pour un véhicule qui n’a jamais été immatriculé ?

La réponse est claire, un véhicule sans carte grise et sans numéro d’immatriculation ne peut pas obtenir de certificat de non-gage. Si vous essayez quand même de le vendre, vous risquerez d’être condamné par un tribunal. Comment faire alors pour le céder ou comment s’en débarrasser ? Vous n’avez qu’une solution : le vendre en pièces détachées et en récupérer quelques centaines d’euros.

En résumé, que vous soyez vendeur ou acheteur d’un véhicule, tachez à préparer tous les documents de votre véhicule, particulièrement le certificat d’immatriculation, car sans carte grise, vous ne pouvez ni la céder, ni l’acheter et ni le conduire.

Si votre véhicule est sans carte grise mais vous en avez une copie, cela suffira pour passer une demande via internet, puisque cette dernière comporte les informations nécessaires pour remplir le formulaire en ligne.