La présentation du certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Ce document figure parmi les pièces maîtresses permettant au nouvel acquéreur de procéder à la mutation.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Ce document permet l’identification et le retracement de l’historique d’un véhicule depuis sa première mise en circulation. Comme son nom l’indique, ce dernier certifie aussi l’absence d’un gage sur la voiture. Son propriétaire a donc l’autorisation de la vendre librement. Le CSA comporte des informations essentielles comme le numéro d’immatriculation et certaines procédures particulières liées au véhicule.
En d’autres termes, le certificat de non-gage sert de garantie à l’acheteur, notamment au sujet du statut et de la provenance du véhicule. L’attestation de non-gage doit être remise au nouveau propriétaire par le vendeur dans un délai de moins de 15 jours. Cette durée est régie selon l’article R.322-4 du Code de la route.
Attention, si un véhicule est gagé, la vente n’est pas totalement interdite. Dans ces conditions, certaines dispositions particulières peuvent être prises suivant la nature du gage. Exemple : Le tiers concerné est une institution financière. Dans ce cas précis, ce dernier peut convenir avec les deux parties de récupérer une partie du prix de la voiture. Cela va clore le contrat de prêt correspondant. Si le gage n’est pas résolu immédiatement après la transaction, l’acheteur sera dans l’impossibilité de demander une nouvelle carte grise.
Quels sont les divers types de certificats de non-gage ?
On peut distinguer deux types de certificats de non-gage selon la situation : le certificat simple et le certificat détaillé.
Le certificat simple
Un certificat de non-gage simple est demandé dans le but de confirmer qu’un véhicule ne fait l’objet d’aucun gage et d’aucune forme d’opposition. Si c’est réellement le cas, l’administration ne peut s’opposer à la cession de la voiture concernée. Vous avez donc la possibilité de vendre librement votre voiture. La mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition », sera apposé sur le document.
En revanche, si la voiture fait l’objet d’un gage ou d’une opposition, la mention va stipuler que ce dernier est interdit à la vente. Toutefois, ce premier document ne permet pas d’avoir des détails sur les raisons du blocage. D’où l’importance de demander un certificat détaillé.
Le certificat détaillé
Si vous avez demandé un certificat détaillé, c’est que le véhicule concerné comporte un gage ou une opposition. Le document donnera des détails à propos de l’inscription de gage ou de l’opposition en question. Cependant, ce dernier n’empêche pas la vente dans l’absolu puisque l’acheteur est en connaissance de cause. Toutefois, ce dernier ne pourra pas faire une demande d’une nouvelle carte grise. Il est donc impératif de trouver une solution à ce blocage dans l’immédiat.
Comment obtenir un certificat de non-gage simple sans carte grise ?
Effectivement, si le vendeur ne présente pas un certificat de non-gage au moment de la vente, l’acheteur n’est pas en sécurité. Il est donc dans l’intérêt de celui-ci de demander lui-même le certificat de non-gage, même s’il n’est pas en possession de la carte grise. Il peut obtenir ce certificat directement en ligne et gratuitement, à condition de détenir les informations suivantes :
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- la date de la première mise en circulation,
- la date de la délivrance de la carte grise,
- et le nom et le prénom du propriétaire actuel (la raison sociale si le véhicule appartient à une entreprise).
Ainsi, l’acheteur devrait prier le vendeur de lui donner ces différentes informations, qui se trouvent par ailleurs sur la carte grise. La demande se fait ensuite auprès du site de l’ANTS. Dans le cas d’un certificat simple, la réponse se fait quasi instantanément.
Par ailleurs, si l’une de ces informations est manquante, il sera impossible d’obtenir un certificat de non-gage.
Comment obtenir un certificat de non-gage détaillé sans carte grise ?
C’est impossible d’obtenir un certificat détaillé sans carte grise. D’ailleurs, seul le propriétaire a le droit de demander un tel document. La demande se fait auprès de la préfecture correspondante à la résidence du propriétaire.
Comment faire en sorte de transformer un CSA détaillé en CSA simple
Ainsi, il n’est pas possible de demander une nouvelle carte grise si les points soulevés dans le certificat détaillé ne sont pas résolus. Notez qu’il peut s’agir :
- un gage ou une opposition quelconque de la part d’un tiers,
- l’une des mentions suivantes : « volé », « muté » ou « détruit »,
- une contravention non payée.
Dans le dernier cas, il suffit de consulter un comptable du Trésor public pour vous communiquer les différentes amendes ayant entraîné la procédure d’opposition de vente. Vous devez ensuite régler les contraventions impayées afin de débloquer la situation.
En revanche, les mentions volée, détruite et mutée nécessitent souvent l’intervention d’un expert juridique.
Peut-on obtenir un certificat non-gage pour un véhicule qui n’a jamais été immatriculé ?
La réponse est claire, un véhicule sans carte grise et sans numéro d’immatriculation ne peut pas obtenir de certificat de non-gage. Si vous essayez quand même de le vendre, vous risquez d’être condamné par un tribunal.
Dans ce cas, comment faire pour céder un véhicule sans carte grise ? Si faute de concours de circonstances vous vous retrouvez avec une voiture sans carte grise, vous êtes obligé de la vendre en pièces détachées. Vous n’en récupérerez donc que quelques centaines d’euros. Notez cependant qu’une carte grise volée ou détruite peut se remplacer. Il vous suffit de demander une nouvelle copie sur le site de l’ANTS ou de l’un de ses partenaires comme la FCGE.
