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- Formulaire – Cerfa n°13753*02
La fiche d’identification d’un véhicule est délivrée lorsqu’on ne dispose pas du certificat d’immatriculation.
Elle recense l’ensemble des caractéristiques techniques du véhicule.
Elle est délivrée
- par la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (vérifiez auparavant car certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité),
- ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l’antenne de police administrative pour certains arrondissements.
Les pièces à produire pour obtenir cette fiche, dépendent de la situation.
Exportation d’un véhicule d’occasion endommagé dont le certificat d’immatriculation a été retiré
Véhicule démuni de certificat d’immatriculation devant être présenté au contrôle technique (s’il ne fait partie des véhicules dispensés du contrôle), notamment dans le cadre d’une demande de duplicata
Véhicule démuni de certificat d’immatriculation et vendu aux enchères
Attention : la fiche d’identification du véhicule n’est pas un titre de circulation.
- Avis de retrait par les forces de l’ordre ou avis de remise du titre en préfecture
- Justificatifs d’identité et d’adresse du titulaire ou de l’acquéreur
- Lorsque le véhicule a fait l’objet d’une cession : récépissé de déclaration d’achat
- Le mandat de l’acheteur du véhicule à l’étranger, le cas échéant
- Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l’absence du certificat d’immatriculation
- Justificatifs d’identité et d’adresse du titulaire
- Demande du mandataire judiciaire procédant à la vente
- Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l’absence du certificat d’immatriculation