Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués un délai maximum de 30 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.
Remboursement d’un trop perçu de taxe régionale : Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€ Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€ Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements à partir de 200,01€
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