Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.
La faculté de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation n’est pas applicable pour tous produits dits « sur mesure » ou personnalisés qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendu à autrui, réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le remboursement (total ou partiel) s’effectue dans à compter de la réception du retour des marchandises, par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Ce remboursement ne s’applique qu’au(x) produit(s) vendu(s) sur Cartegrise-paris.com et ne prend pas en compte les frais d’envoi, les frais de retour et les frais bancaires.
Toute annulation d’une commande sous 14 jours sans demande de retour de dossier engendrera des frais de gestion de 9,90€, passé ce délai les frais de prestation carte grise seront dus. Pour toute annulation d’une commande avec demande de retour de dossier, les frais de prestation carte grise seront dus. Pour toute annulation d’une commande sans retour de dossier carte grise, au bout de 1 mois avec multiples relances personnalisées, les frais de prestation carte grise seront dus. Pour l’annulation d’une commande, au bout de 1 mois avec relance personnalisées, avec retour des documents engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.
Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au-delà de ce délai de quatorze jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.