Se renseigner sur la situation administrative d’un véhicule d’occasion est primordial avant de procéder à son acquisition. En effet, certaines voitures peuvent être gagées, mais le propriétaire omet de communiquer cette information au potentiel acheteur. Que signifie cette situation exactement ? Comment vous assurez-vous que votre voiture d’occasion n’est pas gagée ? Tous les détails dans l’article.
Comment définir un véhicule gagé ?
Une voiture gagée fait office de garantie auprès d’un créancier, souvent un organisme de crédit ou une banque. Ce type de bien est généralement interdit à la vente. Seul le remboursement total du crédit peut conduire à la levée de ce gage. Pour vérifier cet état administratif sur un véhicule, vous devez déposer une demande de certificat de non-gage.
Pourquoi un véhicule est-il gagé ?
Un véhicule est mis en gage pour de nombreuses raisons. Une telle situation peut par exemple résulter du non-paiement des amendes ou des contraventions. Lorsque le titulaire de la voiture ne s’acquitte pas de ses dettes, le Trésor public est en droit de s’opposer à la vente de son bien.
Un huissier peut aussi faire obstruction sur la cession d’un véhicule lorsque le propriétaire a mis en gage sa voiture auprès d’un créancier. Cette opposition est effective tant que le crédit demeure impayé.
Cependant, dans la majorité des cas, un véhicule est gagé parce que son propriétaire l’a acheté grâce à un crédit-bail. Ce statut implique que la voiture appartient toujours à l’organisme de crédit jusqu’au paiement intégral de la créance.
D’autres cas plus rares peuvent motiver le gage d’un véhicule. D’une part, le véhicule est impliqué dans un accident. Un expert peut donc demander une opposition. Par ailleurs, dans le cas d’un vol, une opposition judiciaire se met automatiquement en place.
Dans tous les cas, ces différents types d’opposition sont inscrits dans le certificat de situation administrative du véhicule.
Dans quelles situations avez-vous besoin d’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est le document attestant qu’un véhicule peut être librement mis en vente.
Ce document est considéré comme une preuve tangible pour l’acheteur d’un véhicule. Il est recommandé de demander après ce certificat dans le cadre d’un ventre entre particuliers. Cette recommandation prévaut aussi pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion.
Notez que sans la présence de ce certificat, il est vous est impossible de procéder à une démarche d’immatriculation.
Comment obtenir ce document ?
Le certificat de non-gage permet à un vendeur de prouver que son véhicule n’est pas gagé auprès d’un créancier ou autres. Ce certificat renferme également d’autres informations pertinentes relatives à l’administration. En effet, ce dernier renseigne par exemple sur la date de la première mise en circulation du véhicule.
Signalons qu’un certificat de non-gage se présente sous deux formats : le certificat simple et le certificat détaillé.
Un certificat simple atteste la situation de non-gage d’un véhicule. Le certificat détaillé, en revanche, est délivré si la voiture est gagée. Ce dernier détaille donc les motifs de l’opposition.
Pour obtenir ce document, vous pouvez vous rendre auprès de la préfecture ou bien sur son site. Si vous optez pour la deuxième option, vous aurez à remplir un formulaire en ligne et à le renvoyer par e-mail ou par courrier.
