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Certificat de non gage 2018-07-13T00:12:05+00:00

Tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de non gage

Également appelé Certificat de Situation Administrative (CSA), le certificat de non gage permet au propriétaire du véhicule d’avoir une garantie de taille lors de la vente de ce dernier.
Le but d’avoir un certificat de non gage en cas d’achat ou de vente est d’être certain que la voiture peut être cédée sans aucun problème.

Certificat de non gage : définition

Un certificat de non gage est un document officiel fourni par le Ministère de l’Intérieur et qui comporte les informations détaillées sur la situation administrative et judiciaire d’un véhicule.
Le CSA certifie que rien n’empêche le transfert d’une carte grise lors de la vente d’un véhicule d’occasion. En d’autres termes, il va confirmer que le véhicule objet de vente n’appartient pas à un contrat de crédit-bail (LOA) et qu’il a bien été payé dans sa totalité par le vendeur.
Le certificat de non gage atteste aussi qu’il n’y a aucune procédure en cours, au cas où le véhicule serait sous le coup d’amendes impayées, aurait été vol ou saisi par huissier de justice.

Quels sont les différents types de certificats de non gage ?

Le certificat de situation administrative se présente généralement sous 2 formes, simple ou détaillé.

Le certificat de non gage simple

Le certificat de non gage simple

Il s’agit d’un document qui est remis à l’acheteur s’il n y a pas de problèmes empêchant la vente du véhicule.
La note suivante y doit être inscrite : La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition.

Le certificat de non gage détaillé

Le certificat de non gage détaillé

Il est délivré quand le véhicule est gagé ou en opposition. Lorsque cela est le cas, le gage ou l’opposition mis en place interdit le transfert de la carte grise et le véhicule ne peut pas être vendu.

Que faut-il faire si le véhicule est gagé ?

L’acheteur peut en l’absence de certificat de situation administrative conclure l’achat à condition que le vendeur s’engage à payer le restant du crédit-bail.
L’achat peut également s’effectuer sans que l’acheteur ne soit au courant que le véhicule est gagé. Dans ce cas, le nouveau propriétaire du véhicule peut se retourner contre le vendeur pour lever le gage.
En ce qui concerne l’opposition sur la vente, il suffit de supprimer la voiture du fichier des véhicules volés ou de régler la saisie par l’huissier.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

La méthode la plus facile pour avoir un certificat de non gage simple ou détaillé est de déposer une demande en ligne via le site internet suivant : siv.interieur.gouv.fr.

Demande de certificat de non gage simple

Demande de certificat de non gage simple

Que ce soit en ligne ou à la préfecture, la procédure se fait en remplissant un formulaire indiquant la date d’édition de la première immatriculation, l’identification du titulaire de la carte grise et tout ce qui réfère au véhicule.
Il est à noter que ce certificat est délivré immédiatement et est valable jusqu’à un mois.

Demande de certificat de non gage détaillé

Demande de certificat de non gage détaillé

Les démarches à faire sont assez complexes. En effet, la demande doit être déposée par courrier ou par e-mail auprès de la préfecture de votre commune.

De plus, il faudra fournir plusieurs documents tels que :
• Une copie de la pièce d’identité du titulaire du certificat d’immatriculation ;
• Les cordonnées du titulaire ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule.

Que risque-t-on si on achète un véhicule gagé ?

L’achat d’un véhicule d’occasion sans certificat de non gage vous rend dans l’impossibilité d’obtenir votre certificat d’immatriculation. De plus, le véhicule risque d’être confisqué par le fisc ou l’organisme prêteur si la situation reste bloquée.
Si la somme du ou des PV à verser n’est pas exorbitante, vous pouvez choisir de les payer afin de lever l’opposition à l’obtention de la carte grise.
Donc pour conclure, acheter un véhicule sans certificat de situation administrative est une mauvaise décision qui engendre des problèmes presque irréparables.