cartegrise-paris.com en ligne depuis 2009 - indépendant de l'Administration, agréés et habilités par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.
Certificat de non gage : tout ce qu’il faut savoir

Certificat de non gage : tout ce qu’il faut savoir

Le certificat de non gage détaille la situation administrative d’un véhicule d’où son appellation Certificat de situation administrative (CSA). Ce document officiel est indispensable pour la cession d’un véhicule, surtout d’occasion. Ce certificat garantit à l’acheteur que le véhicule est non gagé. Le CSA figure également parmi les justificatifs requis pour les demandes de transfert de carte grise.

La loi stipule que la validité du certificat de non gage est de 30 jours. Mais dans le cadre de la cession d’une voiture d’occasion, ce délai est raccourci à 15 jours. 

L’importance du certificat de non gage

Si vous voulez vendre une voiture d’occasion, il vous est exigé de fournir un certificat de non-gage. Réciproquement, si vous voulez acheter un véhicule d’occasion, demandez le certificat de situation administrative récente au vendeur. 

Le certificat de non-gage comporte les éléments suivants :

  • Situation de gage ou non du véhicule : le document atteste que le véhicule est non hypothéqué dans le cadre de remboursement de prêt. 
  • Éventuelle opposition sur le véhicule : Ceci concerne les véhicules récemment impliqués dans un accident, dont les conséquences remettent en doute sa remise en circulation. Suite à l’accident, la voiture est désormais jugée dangereuse. Les véhicules déclarés volés sont également soumis à une opposition judiciaire. Enfin, le CSA déclare qu’il ne reste aucune amende impayée.

Un document essentiel lors de la procédure de transfert de carte grise

Pour toute demande de transfert de carte grise, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) s’assure de l’absence de gage sur le véhicule. Dans le cas où un enregistrement de gage est détecté, la délivrance d’une nouvelle carte grise est systématiquement bloquée. Les oppositions peuvent avoir été émises par le Trésor public, un huissier, un tribunal ou un expert. 

Avant de réaliser la cession d’un véhicule, il est donc impératif de lever le gage. Ceci facilitera d’une part l’obtention du certificat de situation administrative. D’autre part, cette procédure va permettre le déblocage du transfert de carte grise

Le certificat de non-gage simple permet de savoir si le véhicule est gagé ou pas. Dans le cas où une opposition y est stipulée, seule la version détaillée peut en donner la raison et le service émetteur.

Levée d’une opposition au certificat de non-gage

Si vous prévoyez d’acheter une voiture d’occasion, réclamez impérativement un certificat de non-gage au vendeur. Un CSA vierge vous évitera d’éventuels désagréments durant les démarches de transfert de la carte grise. 

Pour rappel, ce document indique en détail les éventuelles raisons du blocage d’immatriculation. En général, il s’agit d’un crédit qui reste à rembourser, du type location avec option d’achat, crédit-bail ou location longue durée

Pour faire une levée d’opposition, il faudra s’acquitter du restant dû.

Les oppositions sur le CSA se basent aussi sur les amendes non payées, les non-conformités administratives, les procédures judiciaires, les saisies et les déclarations des experts.

Type d’opposition

Service émetteur

Comment lever le gage

Amendes

Trésor publicRégler les amendes au Centre Amendes Services

Adresse invalide

Trésor public

Mettre à jour l’adresse du titulaire de la carte grise au niveau du Centre des Impôts et des Finances publiques. Présenter un justificatif de domicile.

Véhicule volé

Commissariat ou gendarmerie

Régulariser la procédure judiciaire ou annuler la plainte

Véhicule accidentéExpert automobile

Un véhicule déclaré économiquement irréparable (VEI) ou véhicule gravement accidenté (VGA) nécessite la réalisation des travaux recommandés par les experts pour leur remise en conformité

SaisieHuissier de justiceContacter un huissier pour régler les sommes dues

Que faire en cas de vente sans certificat de non-gage ?

Le titulaire actuel de la carte grise a la possibilité de céder ce document sans présenter un certificat de non-gage. Mais, il demeure essentiel que l’acquéreur s’engage à régulariser toutes les éventuelles oppositions au CSA. Cela peut ainsi concerner le paiement des amendes non encore payées ou des crédits mentionnés dans le certificat de situation administrative. 

Un autre cas de figure : l’acquéreur dissimule les oppositions qui concernent le véhicule à vendre au futur propriétaire. Dans ce cas-là, l’acheteur peut engager des démarches contre l’ancien propriétaire. Il sera demandé à ce dernier de s’acquitter des sommes dues auprès de ses créanciers. Si la levée du gage est trop fastidieuse, l’opposition sur la vente peut aussi être réalisée.

Ou faire son certificat de non-gage ?

Généralement, les demandes de certificat de non-gage sont à déposer à la Préfecture. Mais depuis quelques années, des plateformes en ligne offrent également ces services. Ces agences certifiées par le Ministère de l’Intérieur simplifient et allègent les démarches administratives.

En quelques clics, vous obtenez votre certificat de non-gage.