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Documents 2018-09-03T18:51:16+00:00
les documents à fournir pour avoir votre carte grise

Plus besoin de vous déplacer à la préfecture, de faire la queue ou de prendre un jour de congé pour avoir votre carte grise. Notre plateforme web vous facilite la vie et prend en charge toutes les étapes administratives pour effectuer votre demande de certificat d’immatriculation, que vous soyez professionnel ou particulier.
Cependant pour obtenir votre carte grise en ligne, il est obligatoire de fournir certains documents exigés par le ministère de l’Intérieur. Ci-dessous, la liste des documents que vous devez nous communiquer :

Ancienne carte grise

Il faut nous envoyer la carte grise originale rayée et signée par le vendeur du véhicule, avec la date et l’heure exacte de l’acte d’achat. Cette date doit être identique à celle affichée sur le certificat de cession. En revanche, vous pouvez conserver le coupon détachable de l’ancienne carte grise qui vous permettra de circuler en attendant de recevoir la nouvelle.
Si vous achetez le véhicule à un garage demandez si une déclaration a été effectué afin de joindre ce document qui accélèrera les démarches.

CERTIFICAT DE CESSION

La déclaration de cession est un contrat établi entre l’acheteur et le vendeur. Elle est souvent sous forme d’une facture d’achat, appelée formulaire CERFA N°15776 ou 13753.
Nous vous recommandons de remplir 3 exemplaires des attestations de cession avec le vendeur tout en veillant à la présence des signatures dans chaque page.

DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

Ce certificat est impératif pour toutes demandes d’immatriculation, même dans le cas où le véhicule possède la même immatriculation. Le formulaire est le CERFA N°13750. La demande doit être dument remplie et signée par le titulaire de la voiture.

MANDAT D’IMMATRICULATION

C’est un formulaire qui nous permet de réaliser votre de demande de carte grise à votre place. Le mandat d’immatriculation est connu sous la forme suivante : CERFA N°13757*03.

COPIE D’UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE

La création d’une carte grise en ligne n’est possible que si vous fournissez un des justificatifs de domicile suivants : attestation de domicile, quittance de loyer, facture d’électricité, facture de gaz, facture de téléphone, quittance de loyer, certificat d’assurance multirisque habitation,… Ces factures et quittances doivent absolument avoir moins de 6 mois.
En cas de situation d’hébergement, 3 documents doivent être transmis, à savoir la pièce d’identité de la personne qui héberge, l’attestation d’hébergement écrite à la main, le justificatif de domicile de l’hébergeur.

COPIE DE LA PIÈCE d’identité CARTE DE SÉJOUR OU PASSEPORT

Merci de nous envoyer d’une photocopie lisible recto/verso de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour valide. Nous devons être en mesure de pouvoir vérifier l’identité du titulaire du véhicule. Si un co-titulaire est présent sur la demande d’immatriculation merci de nous fournir sa pièce d’identité.

COPIE DU PERMIS DE CONDUIRE

Envoyez une photocopie recto verso de votre permis de conduire correspondant à la catégorie (français ou étranger).

COPIE DU PV DU CONTRÔLE TECHNIQUE

Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez nous transmettre une copie d’un PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite.
Si votre véhicule n’a pas atteint les 4 ans, vous n’aurez plus besoin de nous envoyer ce document.

COPIE DE L ATTESTATION D’ASSURANCE

Il est désormais obligatoire de nous fournir une attestation d’assurance du véhicule concerné. Il n’est plus possible donc de commander votre carte grise sans avoir souscrit à une assurance au préalable.

Checklist

Téléchargez la checklist des documents à fournir afin de ne pas en oublier un !

Débuter votre demande de carte grise
DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON-GAGE

Le certificat de non-gage aussi appelé certificat de situation administrative est un document officiel permettant d’indiquer la présence ou non de particularité liées à la situation administrative du véhicule, au moment précis de l’édition de ce document. Ce document doit être remis par le vendeur du véhicule.
Une demande de certificat de non-gage est un service gratuit et vous ne devez en aucun payer pour obtenir ce document.
La demande s’effectue directement sur le site du ministère de l’intérieur avec les informations suivantes :
– La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
– La date du certificat d’immatriculation
– L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)

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