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Mentions légales

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Préambule

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Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation, à l’exécution et au suivi de la commande entre Cartegrise-paris.com le vendeur et l’acheteur.

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Vous disposez du droit d’accès et de mise à jour de vos données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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QUI SOMMES NOUS ?

Nous sommes prestataire automobile depuis plus de 20 ans pour les professionnels et les particulier.
Nous sommes enregistrés en Préfecture et agréer par l’administration. Dénomination sociale : F.C.G.E Numéro d’identification : 529 783 359

PAIEMENT SECURISE

Cartegrise-paris.com a mis en place des solutions de paiement sécurisées.
Cartegrise-paris.com et ses partnenaires ne conservent aucun numéro de carte bancaire.

Les règlements sont cryptés et sont directement effectués auprès des serveurs bancaires. Tous les achats effectués sur ce site bénéficient automatiquement des services de suivi et d’assistance.

Cartegrise-paris.com vous propose 2 modes de paiement : Paiement par carte bancaire Paypal met à votre disposition sa plateforme de paiement sécurisé sur laquelle est acceptées les cartes : • Visa • Carte Bleue • MasterCard • American Express

Ces modes de paiement impliquent qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Cartegrise-paris.com.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, votre commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

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FRAIS BANCAIRES

Les prix des produits livrés en France sont présentés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d’un produit par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. CarteGrise-Paris.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant cependant précisé que les produits seront facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Des frais bancaires occasionnés par le paiement en ligne pourront être à la charge du client. La participation aux frais bancaires CarteGrise-Paris.com, sera appliquée selon le calcul suivant :

Prix de la CarteGrise * 1,8% + 0,25cts

LIVRAISON

Spécialisé dans la vente en ligne de Carte Grise et plaques minéralogiques, Cartegrise-paris.com apporte un soin particulier au traitement, et aux transports des articles vendus.
Que la commande soit effectuée, chez un professionnel de l’automobile ou par internet, la carte grise originale est envoyée directement par l’Imprimerie Nationale à l’adresse exacte indiquée lors de l’immatriculation du véhicule sans frais supplémentaires.

L’Etat donne la possibilité de suivre la fabrication de sa carte grise et son acheminement par La Poste par lettre recommandée. Le suivi de la carte grise par Internet est disponible à l’adresse suivante :https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-certificat-d-immatriculation .

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le délais de livraison est de 7 jours ouvrés maximum une fois acceptation du dossier. Les frais de port sont forfaitaires et dépendent du pays de livraison et du mode d’expédition choisi.

Transporteurs proposés Colissimo suivi – Colissimo Outre Mer – Colissimo International – Chronopost Chrono 13 – Chronopost Classic Europe – Chronopost Express DOM – Chronopost Express Monde

RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.
La faculté de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation n’est pas applicable pour tous produits dits « sur mesure » ou personnalisés qui, du fait de leur nature, ne peuvent être revendu à autrui, réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le remboursement (total ou partiel) s’effectue dans à compter de la réception du retour des marchandises, par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Ce remboursement ne s’applique qu’au(x) produit(s) vendu(s) sur Cartegrise-paris.com et ne prend pas en compte les frais d’envoi, les frais de retour et les frais bancaires.

Toute annulation d’une commande sous 14 jours sans demande de retour de dossier engendrera des frais de gestion de 9,90€, passé ce délai les frais de prestation carte grise seront dus. Pour toute annulation d’une commande avec demande de retour de dossier, les frais de prestation carte grise seront dus. Pour toute annulation d’une commande sans retour de dossier carte grise, au bout de 1 mois avec multiples relances personnalisées, les frais de prestation carte grise seront dus. Pour l’annulation d’une commande, au bout de 1 mois avec relance personnalisées, avec retour des documents engendrera des frais équivalent au montant de la prestation carte grise.

Les produits endommagés, retournés, incomplets, ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Au-delà de ce délai de quatorze jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.

REMBOURSEMENT

Tous remboursements de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués un délai maximum de 30 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.
Remboursement d’un trop perçu de taxe régionale : Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€ Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€ Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements à partir de 200,01€

ERREUR DE CALCUL

Dans le cas où une erreur (de saisie, informatique ou bien une augmentation de tarif décidé par l’état) survenait dans le calcul global dû, nous pourrions refuser d’effectuer votre carte grise et/ou plaque d’immatriculation sans le paiement de l’intégralité de la somme due.
A tout moment nous nous réservons le droit de ne pas traiter un dossier et de vous rembourser la somme encaissée.

HEBERGEMENT

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous précisons aux utilisateurs du site  l’identité de l’éditeur du site ainsi que celle de son hébergeur :

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Siège social :

Adresse :39 AV EDOUARD VAILLANT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

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Médiateur : Médiateur auprès de la FNA Immeuble Axe Nord 9/11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex Plus d’informations sur www.mediateur.fna.fr

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MEDIATEUR

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend.

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