Le processus d’obtention de votre carte grise dans le Bas-Rhin (67)
Le SIV ou le Système d’Immatriculation des Véhicules est venu remplacer l’ancien système FNI, il a permis aussi de préparer l’entrée du numérique dans les démarches d’obtention de cartes grises.
En effet, en novembre 2017, les guichets des préfectures et sous-préfectures responsables des délivrances des certificats d’immatriculation, des passeports, des cartes d’identité nationales et de permis de conduire ont fermé leurs portes.
Toute demande de titre se fait via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Dans une démarche d’amélioration des services proposés aux usagers, le ministère de l’intérieur a habilité des professionnels de l’automobile pour prendre en charge les demandes de certificats d’immatriculation et ceci, afin d’alléger la plateforme de l’ANTS et de minimiser le risque d’erreurs sur les certificats.
Si vous désirez obtenir une carte grise département Bas-Rhin, ne vous déplacez pas à la préfecture de Strasbourg ou aux sous-préfectures de Haguenau, Molsheim, Saverne ou Sélestat, allez sur le site de FCGE Paris et commandez votre certificat d’immatriculation.
La demande de carte grise dans le Bas-Rhin en toute simplicité
Obtenir une carte grise dans le département du Bas-Rhin est aujourd’hui une démarche très simple puisque tout usager ayant un PC ou un smartphone peut commander son certificat d’immatriculation, le modifier ou faire la demande d’un duplicata en quelques clics.
Les renseignements à préciser pour avoir le juste prix
La commande d’une carte grise dans le Bas-Rhin comprend tous les critères qui permettent de calculer le prix du certificat d’immatriculation.
Ainsi, la démarche, le type de véhicule (taxe de formation professionnelle), l’énergie (taxe CO2), le département (taxe régionale), la puissance fiscale (Taxe CO2), le véhicule neuf ou d’occasion (taxe CO2)… toutes ces informations permettent au calculateur de définir le prix du certificat d’immatriculation dans le département du Bas-Rhin.
Une fois la commande validée, un mail est envoyé n. qui comprend le certificat d’immatriculation provisoire, nécessaire pour circuler en toute légalité et la liste des documents nécessaires au dossier.
Le numérique simplifie les démarches
Faire la demande de votre carte grise en ligne simplifie les démarches puisqu’il suffit de renseigner, signer et scanner les documents carte grise pour les joindre au dossier. Nous nous chargeons ensuite de vérifier la complétude de la demande et de procéder à la validation auprès de l’ANTS pour l’impression du certificat d’immatriculation.
Il est essentiel de savoir que certains documents sont à fournir systématiquement, quelle que soit la démarche.
- Cerfa 13757 qui permet de mandater FCGE Paris pour faire les démarches carte grise département du Bas-Rhin pour vous.
- La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13749 pour immatriculer un véhicule neuf et Cerfa 13750 pour toutes les autres démarches carte grise département du Bas-Rhin).
- La copie de la pièce d’identité, du permis de conduire, du justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, de l’attestation d’assurance et du PV de contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de 4 ans.
Les démarches les plus courantes sont :
- Le changement de titulaire : elle concerne l’immatriculation de tout véhicule neuf, d’occasion, ou le changement du propriétaire suite à un don ou un héritage.
- Le changement d’adresse : cette démarche n’engendre pas d’édition d’une nouvelle carte grise puisque, lors des 3 premières demandes de modification d’adresse, une étiquette est envoyée avec la nouvelle adresse et qui doit être collée sur le certificat d’immatriculation.
- Le duplicata : la perte, le vol ou la détérioration du certificat d’immatriculation nécessite la demande de duplicata. Pour ceci, une déclaration de perte ou de vol ou le certificat d’immatriculation abimé est à joindre au dossier.
- Le changement d’état matrimonial ou de nom : une copie d’un extrait de mariage ou d’un jugement de divorce est à fournir. A titre d’information, le PACS n’entraîne pas de changement du certificat.
Ce qu’il faut connaître des taxes à payer pour une carte grise dans le Bas-Rhin
Le prix d’une carte grise dans le département du Bas-Rhin est défini en fonction de la démarche et du véhicule à immatriculer.
Nature de la démarche
Changer d’adresse, rectifier une erreur sur un certificat d’immatriculation reçu ou changer ce dernier suite à une usurpation des plaques d’immatriculation, toutes ces démarches se font gratuitement.
Le changement d’état civil ou matrimonial n’engendre que les frais d’acheminement de 2.76 €.
Le type du véhicule
Tout véhicule propre ne paie que les frais d’acheminement sinon pour les autres véhicules :
Taxe régionale dans le département du Bas-Rhin : elle est à 42 € pour chaque cheval fiscal.
Taxe CO2 :
- De 50 € à 20 000 € : véhicules neufs émettant plus de 109 g de CO2/Km.
- De 100 € à 1000 : véhicules d’occasion dont la puissance fiscale est supérieure à 9 CV.
Taxe de gestion : 4 € payée avec la taxe régionale.