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Comment remplir une déclaration de cession de véhicule ?

La déclaration de cession est un document officiel et administratif, indispensable pour vendre un véhicule. Comment l’obtenir ? Comment la remplir ? A quoi sert-elle ?  A qui la remettre ? Nous allons répondre à toutes ces questions afin de mettre en évidence son importance dans l’obtention d’une nouvelle carte grise.

Généralités sur la déclaration de cession

Avant de savoir comment remplir correctement une déclaration de cession, il faudra connaitre sa définition et particulièrement son rôle dans l’acquisition légale d’un nouveau véhicule et d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Qu’est-ce que c’est ?

La déclaration de cession ou le formulaire Cerfa 13754*02 est obligatoire pour toute vente, cession gratuite ou cession pour destruction d’un véhicule à moteur. Ce document est une preuve de la transaction en mentionnant les données personnelles du vendeur, du nouveau propriétaire et de la voiture ou de la moto en question.

Le vendeur affirme dans le certificat de cession qu’il cède son véhicule à titre onéreux ou à titre gratuit. D’une durée de 15 jours, ce papier nécessaire aussi pour avoir une carte grise n’est plus obtenu auprès de la préfecture, mais seulement par internet, via le site de l’ANTS ou à travers l’une des plateformes agréées par le ministère de l’Intérieur.

Quel est son rôle ?

Le formulaire Cerfa 13754*02 a pour mission de confirmer auprès des autorités que la vente du véhicule a été faite selon la loi. Avant la signature du contrat de vente, la déclaration doit être remplie en 3 exemplaires et qui seront délivrés au vendeur, à l’acheteur et aux autorités.

En effet, le vendeur doit avoir une copie de la déclaration pour prouver qu’il n’est plus le titulaire du véhicule, en cas d’infraction routière après la vente.

L’acheteur doit quant à lui obtenir un exemplaire pour pouvoir commander en ligne sa carte grise à son nom.

L’administration doit aussi être informée du changement de propriétaire du véhicule afin de mettre à jour les informations sur sa base des données.

Comment renseigner le certificat de cession ?

Pour savoir comment remplir correctement le formulaire Cerfa 13754*02, on doit se renseigner  d’abord sur les champs requis, leur utilité ainsi que les documents à joindre.

Les champs affichés dans le formulaire de la déclaration de cession

Vous pouvez obtenir cette déclaration en remplissant directement le formulaire en ligne disponible sur le site de l’ANTS ou en le téléchargeant et en l’imprimant via notre site internet.

Les champs à remplir concernent les coordonnées et l’adresse exacte du cédant, du nouveau propriétaire et les caractéristiques du véhicule.

Les champs dédiés au véhicule

  • Numéro d’immatriculation.
  • Numéro de châssis.
  • Date de la première mise en circulation.
  • Kilométrage affiché dans le compteur.
  • Numéro de formule de la carte grise ou date de son obtention si l’immatriculation est de type 123 AB 45.

Les Champs à remplir par le vendeur

  • Nom et prénom pour les personnes physiques ou raison sociale et numéro de Siret pour les personnes morales.
  • Adresse complète
  • Renseignement du type de cession en mentionnant la date et l’heure.
  • Signature du vendeur.

Les champs à remplir par l’acheteur

  • Nom et prénom si l’acheteur est un particulier.
  • Raison sociale et numéro de Siret si l’acheteur est un professionnel.
  • Date et lieu de naissance.
  • Adresse complète.
  • Confirmation du type de cession évoqué par le cédant.

Les documents à joindre

  • Après avoir su comment remplir le formulaire 13754*02, on doit se renseigner sur les documents à joindre pour compléter le dossier. Voici la liste complète :
    • Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois(ou moins de 2 mois s’il y a eu contre visite)
    • Le certificat de non-gage(ou certificat de situation administrative)
    • Une copie de la carte grise

    Comment envoyer le dossier ? Les documents doivent être communiqués par courrier électronique ou en les télévisant sur le site de l’ANTS ou de l’un des professionnels auto assurant ce type de prestation.